Protection des données personnelles

Les informations qui suivent concernent la protection de vos données personnelles. Il s’agit des données qui permettent de vous identifier directement ou indirectement. 

La collecte des données est réalisée par :

• le SPF Chancellerie du Premier Ministre, dès que vous consultez les pages du site « Belgiquelex ». Dans votre navigateur, ces pages commencent par https://(www.)belgiquelex.be. Lorsqu'un lien vous mène vers un autre site, une application en ligne ou un réseau social, c'est aux conditions de traitement des données à caractère personnel de ces services que vous devez vous référer,
• la Cour constitutionnelle, lorsque vous prenez contact par e-mail.

Vos données personnelles sont protégées conformément :

• au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
• à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

La Commission d’études a été créée par l'arrêté royal du 6 juillet 1997 et par la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'Etudes sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.

La Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique a été créée par la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945  

Des données personnelles sont collectées et traitées afin de vous informer.

Des données sont également recueillies et traitées de façon anonyme à des fins statistiques et qualitatives, en vue d’améliorer nos services.

Si votre demande d’information ou de service est de la compétence d’une autre administration, nous vous donnerons les coordonnées de celle-ci et vous aurez alors le libre choix de la contacter ou non.

Des données personnelles sont recueillies et traitées automatiquement dans les situations reprises dans le tableau qui suit.

Des données qui ne sont pas à caractère personnel sont également récoltées automatiquement sans faire de lien avec votre adresse IP, donc en respectant votre anonymat. Elles sont utilisées pour établir des statistiques et pour améliorer le contenu : choix de la langue, moteur de recherche utilisé, mots-clés utilisés, site par lequel vous êtes arrivé, pages consultées, durée de consultation par page, liste des fichiers téléchargés, date et heure d'accès, navigateur utilisé, plate-forme et/ou système d'exploitation installé(e) sur votre ordinateur.

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• des échanges via e-mail est de 12 mois

Les données sont supprimées à l'issue de ces délais.

Dans des cas exceptionnels, tels qu'une procédure judiciaire, vos données personnelles peuvent être conservées plus longtemps. 

La Cour constitutionnelle et le SPF Chancellerie du Premier Ministre garantissent la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données personnelles. Elles sont protégées notamment contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte et des modifications non autorisées.

Pour cela, nous utilisons des techniques et des procédures de sécurisation que nous ne détaillons pas sur cette page pour des raisons de sécurité. 

Sachez toutefois que sur les plans physique, technique et organisationnel, les mesures appropriées sont prises afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

Vous avez des droits concernant les données personnelles que nous utilisons : accès, rectification, opposition et effacement.

Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Si celle-ci est complexe ou que nos services font face à un grand nombre de demandes, ce délai sera prolongé de 60 jours.

Pour exercer vos droits, adressez un e-mail ou un courrier à notre délégué à la protection des données, accompagné d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature (cette copie sera supprimée dès la clôture de votre demande) : 

Contact : dpo@premier.fed.be 

Service public fédéral (SPF) Chancellerie du Premier Ministre 
A l'attention du délégué à la protection des données
Rue Ducale 4 
1000 Bruxelles

Si vous estimez que la Cour constitutionnelle ou le SPF Chancellerie du Premier Ministre n’a pas traité vos données personnelles conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données : 

Autorité de protection des données 
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles 
E-mail : contact@apd-gba.be

Pour toute demande d’information concernant notre politique de protection des données, contactez notre délégué à la protection des données : dpo@premier.fed.be