INFORMATION
 
 
La Commission d'Etudes des Biens juifs a terminé ses travaux et rendu son rapport le 12 juillet 2001.
 
Le Gouvernement a ensuite déposé un projet de loi au Parlement (Doc. parl., Chambre, 50 1379/001 à 010 - Sénat, 2-959/1). Ce projet a pour but de mettre en place une procédure de dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils été spoliés ou qu'ils ont délaissés durant la guerre 1940-45. Ainsi, une nouvelle Commission sera mise en place qui examinera et décidera sur les demandes de dédommagement.

Le projet de loi est devenu la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. Cette loi est publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2002

Toutefois, la loi n'entre en vigueur qu'à la date fixée par le Roi. L'arrêté royal du 13 mars 2002 concerné fixant la date d'entrée en vigueur de la loi a été publié au Moniteur belge du 19 mars 2002 (link naar betrokken Staatsblad) et prévoit l'entrée en vigueur de la loi à cette même date.

Un deuxième arrêté royal du 13 mars 2002 a également été publié au Moniteur belge du 19 mars 2002. Cet arrêté fixe les modalités d'introduction des demandes de dédommagement et détermine un modèle de formulaire de demande.

Ces arrêtés, ainsi que le formulaire de demande, sont disponibles sur le site du Premier Ministre, sous la rubrique «Commission dédommagement Communauté juive».



Toute autre information peut être obtenue auprès de :

M. De Trazegnies

Service public fédéral Chancellerie et Services généraux

Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles

02.501.04.45
e-mail: marc.detrazegnies@premier.fed.be